Accessibilité des ERP : les obligations à respecter

Les établissements recevant du public doivent respecter différentes normes d’aménagement pour être accessibles aux personnes handicapées. Plusieurs règles sont imposées par la loi. L’établissement doit posséder des attestations pour certifier son accessibilité aux personnes handicapées. Découvrez les étapes à suivre.

Quelles sont les différentes règles à suivre ?

Les personnes handicapées doivent pouvoir circuler sans encombre dans les établissements recevant du public comme les hôtels, les commerces et les bureaux. Pour cela, ces locaux doivent être aménagés et disposer d’équipements pour garantir l’autonomie des personnes handicapées et leur permettre de circuler seules dans le bâtiment. L’aménagement doit répondre aux contraintes liées à tous types de handicap : visuel, auditif, moteur et mental. L’accessibilité touche l’ensemble du bâtiment à l’extérieur comme à l’intérieur : les cheminements extérieurs, les stationnements de voitures, les accès et accueils, les circulations horizontales et verticales, les portes, les sas intérieurs, les sorties, les sanitaires, les revêtements de sol, les équipements et le mobilier d’usage comme les panneaux de direction et les dispositifs d’éclairage. Si vous avez besoin de conseils, sachez que des sites comme Breizhaccess-solution.com proposent un accompagnement pour l’accessibilité des ERP.

Comment obtenir une attestation d’accessibilité ?

Les travaux d’accessibilité doivent être assurés par des professionnels agréés. Des diagnostics sont à réaliser pour attester que l’ERP est conforme aux normes ou non. Il est également possible de réaliser des auto-diagnostics. Une fois les travaux effectués, vous devez envoyer une attestation d’accessibilité au préfet du département et à la commission pour l’accessibilité de la commune où se trouve votre bâtiment. S’il s’agit d’un ERP de 5e catégorie, il suffit de réaliser une attestation sur l’honneur. En cas d’établissement en construction ou en rénovation faisant l’objet d’un permis de construire, il faut vérifier et attester l’accessibilité à la fin des travaux. L’attestation finale est effectuée par un contrôleur technique ou un architecte indépendant. Cette attestation doit être fournie en pièce jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.