Polyclinique Lyon-Nord
Rillieux
VIVALTO SANTÉ

65, rue des Contamines
69140 RILLIEUX LA PAPE



Fax 04 72 01 38 14

HAS v2

 


Hospitalisation

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pdf Demande de communication
de dossier médical


 


 

Dossier patient

Les informations recueillies lors de vos consultations, de vos hospitalisations, vos résultats d’analyse ou de prescription font l’objet, sauf opposition de votre part, d’un enregistrement informatique.

Vous pouvez avoir accès aux informations de santé vous concernant en vous adressant au responsable de l'établissement ou à votre praticien.
La loi du 4 mars 2002 précise que le droit du patient s’exerce par l’accès aux informations établies et détenues par le professionnel ou le l’établissement de santé, qu sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic, du traitement, d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits.

 

 

 

Pour accéder aux informations, le patient, son ayant-droit en cas de décès, le tuteur, ont le choix entre deux options :

- soit directement
- soit par l’intermédiaire d’un médecin.

Une demande écrite, justifiée, doit être faite auprès de la direction. La communication du dossier a lieu au plus tard 8 jours à compter de la date de réception de sa demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de 48 heures. Pour une hospitalisation de plus de 5 ans, un délai de 2 mois sera nécessaire.
La consultation des données sur place est gratuite, si vous souhaitez en obtenir la photocopie, les frais de reproduction seront à votre charge.

 

 
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